Lex Iterata

Texte 1993062150

21 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL portant désignation du service appelé Service de la Concurrence au sens de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-6-1993
Numéro
1993062150
Page
15371
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex