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Lex Iterata
Texte 1994035420
27 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'exécutif flamand du 14 octobre 1992 fixant les échelles de traitement au Ministère de la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-4-1994
Numéro
1994035420
Page
10582
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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