Texte 1994022534

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 2, § 8, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1994 et mise à jour au 10-06-1995)

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
12-1-1994
Numéro
1994022534
Page
550
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-20/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de l'indemnité forfaitaire, prévue à l'article 107bis, § 8, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, est signifié par lettre motivée, transmise par envoi recommandé à la poste, par l'Office national des pensions à l'employeur qui n'a pas effectué dans le délai prévu, la déclaration visée au § 1er du même article. <err. MB 25-06-1994 p. 17264>

Art. 2.<AM 1995-05-17/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1993> L'employeur est tenu de verser à l'Office national des pensions le montant qui lui a été signifié dans un délai de trente jours à compter de la date de l'expédition de la lettre recommandée dont question à l'article précédent, ou dans un délai de trente jours à compter de la date de l'expédition de la notification de la décision du Comité de gestion de l'Office national des pensions, visée à l'article 107bis, § 8, troisième alinéa de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des indépendants.

Art. 3.L'employeur est redevable d'un intérêt de retard de 10 % l'an sur les sommes qui ne sont pas versées dans le courant du délai prévu à l'article précédent, l'intérêt est à calculer de la date d'expiration du délai jusqu'au jour du paiement.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1993.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.