Lex Iterata

Texte 1993012325

2 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1993 et mise à jour au 19-11-1997.)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1993
Numéro
1993012325
Page
15255
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-02/31
Entrée en vigueur / Effet
23-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-10-20/34, art. 6, 002; En vigueur : 19-11-1997>