Lex Iterata

Texte 1993012554

8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-11-1993
Numéro
1993012554
Page
24953
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex