Lex Iterata

Texte 1993033035

27 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif instituant une Commission sportive et déterminant ses tâches

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-4-1993
Numéro
1993033035
Page
9382
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-27/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986029310
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