Lex Iterata

Texte 1993012571

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 21 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-12-1993
Numéro
1993012571
Page
25819
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex