Lex Iterata

Texte 1993031117

8 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Port de Bruxelles à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
22-5-1993
Numéro
1993031117
Page
12194
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-08/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex