7 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal n° 4 fixant le montant, les conditions et les modalités du paiement de la redevance préalable au maître du fichier lors de l'exercice du droit de communication des données à caractère personnel fondé sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-9-1993
- Numéro
- 1993009785
- Page
- 21256
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-09-07/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>
