30 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1995 et mise à jour au 29-07-2014)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 31-12-1993
Numéro: 1993022505
Page: 29606
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-30/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-07-03/08, art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2015>

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