30 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1995 et mise à jour au 29-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 31-12-1993
- Numéro
- 1993022505
- Page
- 29606
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-11-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-07-03/08, art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2015>
