Lex Iterata

Texte 1993029271

26 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-6-1993
Numéro
1993029271
Page
15464
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-26/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991029532
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