7 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une prime d'harmonisation et une avance a valoir sur les traitements harmonises au personnel des niveaux 4, 3, 2 et 2+ du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public soumis a l'autorité ou au contrôle de l'Exécutif

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 27-5-1993
Numéro: 1993031101
Page: 12851
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1993031068
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