Lex Iterata

Texte 1993031101

7 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une prime d'harmonisation et une avance a valoir sur les traitements harmonises au personnel des niveaux 4, 3, 2 et 2+ du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public soumis a l'autorité ou au contrôle de l'Exécutif

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-5-1993
Numéro
1993031101
Page
12851
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993031068
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