Lex Iterata

Texte 1993025153

31 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946 fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres des commissions permanentes ressortissant au Département de la Santé publique

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
29-5-1993
Numéro
1993025153
Page
13014
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992025077
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