19 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal bloquant le nombre de services de chirurgie cardiaque. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1993 et mis à jour au 02-03-2000)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 4-11-1993
Numéro: 1993025349
Page: 24087
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-19/30
Entrée en vigueur / Effet: 04-11-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-06-16/58, art. 3, 002; En vigueur : 02-09-2000>

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