19 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal bloquant le nombre de services de chirurgie cardiaque. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1993 et mis à jour au 02-03-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 4-11-1993
- Numéro
- 1993025349
- Page
- 24087
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-11-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-06-16/58, art. 3, 002; En vigueur : 02-09-2000>
