Lex Iterata

Texte 1993003850

21 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif au calendrier des émissions de certificats de trésorerie libellés en francs pour l'année 1994

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-12-1993
Numéro
1993003850
Page
28835
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex