Lex Iterata

Texte 1993025282

31 AOUT 1993. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Motilium, granulés effervescents contenant 10 mg de dompéridone par sachet, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
20-10-1993
Numéro
1993025282
Page
23006
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-31/32
Entrée en vigueur / Effet
20-10-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique Motilium, granulés effervescents contenant 10 mg de dompéridone par sachet, n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.