Lex Iterata

Texte 1993022405

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-10-1993
Numéro
1993022405
Page
23079
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex