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Lex Iterata
Texte 1993022405
9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-10-1993
Numéro
1993022405
Page
23079
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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