Texte 1993022330

2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-7-1993
Numéro
1993022330
Page
17574
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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