28 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 22-12-1993
Numéro: 1993031384
Page: 28373
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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