Lex Iterata

Texte 1993031384

28 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
22-12-1993
Numéro
1993031384
Page
28373
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex