29 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1993, le budget global des moyens financiers pour le Royaume pour les prestations d'imagerie médicale.

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations d'imagerie médicale visées aux articles 17, 17bis et 17ter de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixé pour l'exercice 1993 à 21 913,8 millions de francs, à savoir 8 252,5 millions de francs pour les prestations susvisées, dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 13 661,3 millions de francs pour les prestations susvisées, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.