Lex Iterata

Texte 1993912220

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-12-1993
Numéro
1993912220
Page
25830
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-12/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012277
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