Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1994016193
3 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
12-1-1994
Numéro
1994016193
Page
557
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993016154
belgiquelex