5 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part de leurs emprunts que la Société flamande du Logement et le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doivent affecter par priorité en 1993 à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-4-1993
Numéro: 1993035420
Page: 9130
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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