Lex Iterata

Texte 1993035420

5 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part de leurs emprunts que la Société flamande du Logement et le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doivent affecter par priorité en 1993 à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-4-1993
Numéro
1993035420
Page
9130
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex