30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaires et de travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.