Lex Iterata

Texte 1994012711

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1994
Numéro
1994012711
Page
6640
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19800508181981001936198200028419850128971991012825
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