Lex Iterata

Texte 1993925296

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
19-10-1993
Numéro
1993925296
Page
22934
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-12/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982120201
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