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Documentation
Lex Iterata
Texte 1993000537
17 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police ou aspirants gardes champêtres
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1993
Numéro
1993000537
Page
23188
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-17/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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