Lex Iterata

Texte 1993012479

12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1990 fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi-programme du 22 décembre 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-9-1993
Numéro
1993012479
Page
20904
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-12/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012251
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