Texte 1993012140

22 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1993
Numéro
1993012140
Page
5699
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967110601
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.