Lex Iterata

Texte 1993003231

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel n° 3 du 24 novembre 1970 relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations trimestrielles, l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise, l'arrêté ministériel du 25 mai 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise, l'arrêté ministériel n° 18 du 30 juin 1984 relatif au relevé utilisé lors de l'importation ou de l'exportation par la frontière belgo-luxembourgeoise ou par la frontière belgo-néerlandaise et l'arrêté ministériel n° 19 du 10 janvier 1987 relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations annuelles

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-4-1993
Numéro
1993003231
Page
8750
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19770414261984003856198700301019701124051977052510
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