Texte 1993003231

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel n° 3 du 24 novembre 1970 relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations trimestrielles, l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise, l'arrêté ministériel du 25 mai 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise, l'arrêté ministériel n° 18 du 30 juin 1984 relatif au relevé utilisé lors de l'importation ou de l'exportation par la frontière belgo-luxembourgeoise ou par la frontière belgo-néerlandaise et l'arrêté ministériel n° 19 du 10 janvier 1987 relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations annuelles

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-4-1993
Numéro
1993003231
Page
8750
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19770414261984003856198700301019701124051977052510
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.