Lex Iterata

Texte 1993003410

30 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-7-1993
Numéro
1993003410
Page
16227
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
193809295219270303501927030201
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