Lex Iterata

Texte 1994012538

15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 1991, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1994
Numéro
1994012538
Page
6609
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012312
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