15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 1991, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-3-1994
Numéro: 1994012538
Page: 6609
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991012312
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