Lex Iterata

Texte 1993027536

4 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-12-1993
Numéro
1993027536
Page
26601
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977021106
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