Texte 1994012757

27 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-3-1994
Numéro
1994012757
Page
5027
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969022550
belgiquelex

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