28 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel concernant la forme de la vignette de navigation et de l'attestation d'identification. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2014 et mise à jour au 02-01-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-7-1993
Numéro: 1993035810
Page: 16515
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-04-28/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2013-11-13/04, art. 5, 002; En vigueur : 02-01-2014>

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