28 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel concernant la forme de la vignette de navigation et de l'attestation d'identification. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2014 et mise à jour au 02-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-7-1993
- Numéro
- 1993035810
- Page
- 16515
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-04-28/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-11-13/04, art. 5, 002; En vigueur : 02-01-2014>
