Lex Iterata

Texte 1993013023

20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, fixant les salaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-3-1993
Numéro
1993013023
Page
6626
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex