29 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif à la responsabilité des organismes assureurs sur le montant de leur frais d'administration. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1993 et mise à jour au 14-09-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 29-5-1993
- Numéro
- 1993022206
- Page
- 13166
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-04-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-08-28/40, art. 8, 003; En vigueur : 01-07-2002>
(NOTE : Toutefois, les dispositions de cet arrêté royal restent d'application pour l'évaluation des performances de gestion constatées durant la période d'évaluation qui expire le 30 juin 2002 <AR 2002-08-28/40, art. 8>)
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