Lex Iterata

Texte 1994012746

2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1993, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1994
Numéro
1994012746
Page
1666
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex