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Lex Iterata
Texte 1993012987
12 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1993
Numéro
1993012987
Page
1184
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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