Lex Iterata

Texte 1993031390

8 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant équivalence des grades des membres du personnel de l'Agglomération transférés au Ministère

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-12-1993
Numéro
1993031390
Page
25917
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex