11 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes paiement à la disposition du consommateur doivent répondre pour obtenir communication des données à caractère personnel.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 9-2-1993
Numéro: 1993011008
Page: 2881
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-01-11/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2010-06-13/02, art. 72, 002; En vigueur : 01-12-2010>

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