11 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes paiement à la disposition du consommateur doivent répondre pour obtenir communication des données à caractère personnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 9-2-1993
- Numéro
- 1993011008
- Page
- 2881
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-01-11/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2010-06-13/02, art. 72, 002; En vigueur : 01-12-2010>
