Lex Iterata

Texte 1993011213

19 MAI 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-6-1993
Numéro
1993011213
Page
13369
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975062507
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