Lex Iterata

Texte 1993036382

14 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément des centres d'aide sociale résidentielle et réglant l'octroi des subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-12-1993
Numéro
1993036382
Page
25746
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-14/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029836
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