6 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2014 et mise à jour au 19-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 13-10-1993
- Numéro
- 1993011148
- Page
- 22438
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-04-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-09-15/01, art. 4,1°, 002; En vigueur : 22-09-2014>
