Lex Iterata

Texte 1993029068

15 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 octobre 1991 déterminant certaines modalités financières dans le cadre de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-3-1993
Numéro
1993029068
Page
4568
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-15/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992029036
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