27 AOUT 1993. - Arrêté royal relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la cotisation sur l'énergie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1993 et mise à jour au 15-02-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 10-9-1993
- Numéro
- 1993003530
- Page
- 19970
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-08-27/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-02-02/33, art. 3, 003 ; En vigueur : 25-02-2006>
