27 AOUT 1993. - Arrêté royal relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la cotisation sur l'énergie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1993 et mise à jour au 15-02-2006).

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 10-9-1993
Numéro: 1993003530
Page: 19970
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-08-27/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-02-02/33, art. 3, 003 ; En vigueur : 25-02-2006>

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