Lex Iterata

Texte 1993009269

18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux présidents et à certains membres de la Commission permanente de recours des réfugiés

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-4-1993
Numéro
1993009269
Page
7837
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex