Lex Iterata

Texte 1993016069

19 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-5-1993
Numéro
1993016069
Page
12908
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-19/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987016251
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