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Lex Iterata
Texte 1993012794
2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-12-1993
Numéro
1993012794
Page
28346
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19710209041971020903
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