3 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1989 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation ou de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 23-6-1993
Numéro: 1993016094
Page: 15261
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989016090
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