Lex Iterata

Texte 1993016094

3 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1989 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation ou de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
23-6-1993
Numéro
1993016094
Page
15261
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016090
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