6 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-7-1993
- Numéro
- 1993027292
- Page
- 16093
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-06/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2005-03-17/46, art. 2, 004; En vigueur : 04-05-2005>
