6 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 7-7-1993
Numéro: 1993027292
Page: 16093
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-06/33
Entrée en vigueur / Effet: 17-07-1993
Texte modifié
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(Abrogé) <ARW 2005-03-17/46, art. 2, 004; En vigueur : 04-05-2005>

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